Pastèque

Retour des attestations individuelles de conformité

Cédric — 2026-02-13T16:21:08Z

Suite à la ratification de la Loi de Finance pour 2026, les attestations individuelles sont de nouveau autorisées pour justifier de la conformité du logiciel de caisse. Concrètement, la situation revient à ce qu'elle était avant 2025 et Pastèque peut continuer à être utilisé par les assujettis à la TVA.

Retour des attestations de conformité

Tout est déjà plus ou moins dans le titre. Les amendements proposés pour le retour des attestations de conformité émises par l'éditeur du logiciel de caisse ont été conservés dans le texte, maintenant définitif.

Pour un petit rappel historique, la Loi de Finance 2016 instaurait, pour les assujettis à la TVA qui effectuent des ventes auprès de particuliers, que leur logiciel de caisse soit conforme à la loi. Il existait alors deux méthodes pour attester la conformité du logiciel :

Par la certification, un organisme tiers étudie alors le logiciel et émet un certificat de conformité pour l'ensemble des usages du logiciel.
Par l'attestation individuelle, émise par l'éditeur du logiciel qui engage sa responsabilité

Pastèque fonctionne depuis ce temps avec des attestations individuelles.

La Loi de Finance 2025 enlevait la possibilité d'émettre des attestations de conformité. En obligeant alors à passer une certification. Un processus lourd, très coûteux et non adapté aux logiciels communautaires.

La Loi de Finance 2026 revient en arrière en rétablissant mot pour mot la situation d'avant 2025. Les changements seront visible sur quelques mots au 3° bis de l'article 286 du Code Général des Impôts, non encore modifié à date de publication de cet article.

Un flou sur le point pour 2026

Cédric — 2025-12-19T14:03:05Z

L'Assemblée Nationale comme le Sénat ont voté pour le rétablissement des attestations de conformité. Sauf que le texte n'est pas passé.

L'adoption du retour des attestations

Lors des débats et votes du projet de loi de finances 2025 pour 2026, des amendements ont été proposés pour rétablir les attestations de conformité pour les logiciels de caisse.

Le texte a d'abord été étudié à l'Assemblée Nationale, qui a adopté cet amendement, mais a rejeté le texte amendé dans son ensemble au final.

S'en suivent les débats au Sénat à partir du texte d'origine. Le même amendement pour le rétablissement des attestations de conformité a été adopté également. Puis le texte amendé a été adopté par le Sénat.

La procédure normale implique donc de réaliser une Commission Mixte Paritaire comportant des membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour se mettre d'accord sur un texte définitif.

Mais en fait non

La commission mixte n'a pas abouti à l'adoption d'un texte. Il n'y aura donc pas de loi de finance pour 2026 d'établie avant la fin de l'année. L'Assemblée Nationale devra refaire un texte en début d'année.

En attendant, la loi n'est pas modifiée et les attestations de conformité ne sont pas rétablies, malgré un accord de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur ce sujet.

On reste donc dans le flou d'ici là. Si la tendance est au rétablissement des attestations de conformité, rien n'est encore officialisé.

Point sur l'avenir de Pastèque

Cédric — 2025-05-05T16:08:34Z

Plusieurs solutions sont envisagées vis à vis de la certification à partir de septembre. La petite équipe s'est réunie pour en discuter.

La certification c'est non

Pour résumer, la certification est écartée au profit d'autres solution à plus ou moins long terme. Si cette explication vous suffit, vous pouvez passer directement aux sections suivantes.

Comme indiqué dans un précédent billet à propos des difficultés pour la certification, il y a deux points de friction. Une troisième incertitude s'est rajoutée récemment.

D'un coté l'aspect financier de la certification. Le budget au minimum à 12 000 € TTC pour la certification initiale puis autour de 5 000 € annuels pour les mises à jour, sans récupération de TVA par nos structures. En réalité le budget initial risque plutôt de tourner autour de 15 000 € avec la vente de prestations d'accompagnement annexes.

Nous ne disposons pas d'une telle trésorerie, ce qui impliquerait de mener et terminer une campagne de financement avant septembre pour assurer notre budget. Ce qui a un coût humain conséquent.

Par ailleurs le financement de la certification n'assure pas que Pastèque sera certifié conforme. Le cadre de la certification est très différent de l'attestation par son caractère absolu. La certification ne dépend pas du contexte d'installation et ne semble pas envisager un fonctionnement collaboratif hors contrat hiérarchique. Il n'y a pas à notre connaissance de logiciels libres en cours de certification pour pouvoir s'assurer que tout ce budget ne serait pas tout simplement jeté par la fenêtre dans le cas où certaines contraintes de la certification seraient impossibles à assurer dans le cadre de logiciels libres.

Cette différence de contexte implique des changements techniques plus ou moins lourds et la réalisation de dossiers administratifs. Ce sont encore des coûts humains conséquents pour notre petite équipe.

Tout ceci couplé au délai court ajoute beaucoup d'incertitudes quand à la faisabilité de la certification. S'ajoute à cela, comme indiqué dans le billet sur les délais avant la disparition des attestations individuelles, un possible retour des attestations via la Loi Finance 2025 pour 2026, qui sera normalement établie en décembre pour une application début 2026. Dans ce cas le besoin de certification deviendrait caduque et les 15 000 € initiaux auront servi à couvrir Pastèque pendant quatre mois.

Pour ces raisons, les efforts sont orientés vers les autres solutions.

La caisse comme extension de logiciel comptable

C'est la solution qui nous semble la plus robuste et réaliste. Elle a ses propres contraintes notamment vis-à-vis du mode hors ligne. Mais elle ne change rien à l'usage, seules quelques opérations réalisées automatiquement au moment de l'encaissement changent.

La certification concerne les logiciels qui enregistrent des paiements hors comptabilité [1]. Le fait d'inscrire les tickets directement dans le logiciel de comptabilité au moment de l'encaissement fait sortir la caisse du cadre de la certification. C'est le logiciel de comptabilité qui assurera l'exhaustivité et la non-altérabilité des écritures et ce n'est pas le même cadre légal (et pas notre problème au niveau de la caisse).

La caisse sera une extension du logiciel comptable pour inscrire des écritures à chaque vente, ainsi que le récapitulatif quotidien via la clôture de caisse. Pastèque est alors un logiciel de saisie d'écritures comptables sans que vous le sachiez et non un logiciel de caisse. Le procédé en détail sera décrit dans la documentation.

Cette solution implique un peu de configuration, qui existe déjà, pour associer des numéros de comptes aux articles et au modes de paiement pour l'inscription automatique en comptabilité. Il restera à mettre en place au cas par cas un pont avec les logiciels utilisés pour la comptabilité.

Il existe toutefois plusieurs inconvénients à cette solution. La diversité des logiciels de comptabilité ne permet pas d'assurer une compatibilité dans tous les cas, mais la couverture peut s'améliorer avec le temps. Certains logiciels n'auront d'ailleurs peut être pas de solution pour l'inscription d'écritures automatiquement. L'installation est soumise à approbation de votre expert comptable qui verra un paquet d'écritures définitives inscrites automatiquement. Même si l'objectif est de masquer les écritures de tickets individuels dans un journal dédié et conserver les tickets Z avec un système de consolidation pour ne pas changer les habitudes.

L'inscription automatique et immédiate fait sauter le mode hors ligne. Si Pastèque garde un enregistrement en local le temps que la connexion revienne, le logiciel retombe dans le cadre de la certification pour ce cas d'usage en effectuant un enregistrement de vente extra-comptable.

Ce principe d'enregistrement de chaque ticket avec une consolidation dans l'écriture relative au ticket Z est confirmé comme conforme pour la tenue de la comptabilité. Reste l'implémentation technique qui dépend de chaque logiciel. Cette solution a aussi l'avantage d'être perenne même si le cadre législatif n'est pas assoupli pour un retour aux attestations.

La première caisse numérique pas enregistreuse

Aussi appelée la solution calculette. Cette solution n'en est pas une, il s'agit plutôt d'un contournement utilisable dans certains cas en attendant un éventuel retour des attestations individuelles pour réutiliser la caisse normalement.

Le principe est de transformer la caisse en assistant à la tenue d'une caisse papier. Qui à nouveau fait sortir la caisse du cadre de la certification [2]. Dans le cadre où tous les paiements sont reçus par carte bleue ou chèque, la caisse peut être utilisée normalement. Dans le cas où les paiements peuvent être reçus par d'autres modes de paiements (notamment espèces, monnaies locales ou alternatives), il faudra recourir à un livre de caisse papier pour conserver une comptabilité décente [3].

La tenue d'une caisse papier répond à ses propres règles, mais qui pour résumer est exploitable lorsque les articles coûtent moins de 78 € et avec une quantité d'encaissements ou taille du catalogue limité. C'est à dire pas souvent. La caisse sera constituée de trois éléments : un brouillard de caisse, un livre de caisse et un facturier. Le brouillard permet de noter les ventes au fur et à mesure, le livre de caisse contiendra l'équivalent des tickets Z et le facturier sert à la réalisation de tickets individuels sur demande.

La version de Pastèque calculette dans ce cadre ressemble à l'actuelle, sauf que les fonctions encaissement et impression disparaissent. L'impression peut être remplacée par une bande de caisse qui remplace le brouillard et n'indique que les articles et leurs prix.

En fin de journée, Pastèque calculette est à nouveau utilisé pour reporter tous les éléments du brouillard pour calculer la somme totale et les montants de TVA, pour les recopier dans le livre de caisse. Rien n'est enregistré sur la caisse, ceci n'est pas une caisse, celle-ci n'a pas besoin d'être certifiée.

Si vous vous dites « mais c'est complètement con », vous avez raison. Ça l'est, mais c'est légal.

En attendant demain

Tout ceci s'applique principalement pour la période de septembre à janvier. Les questionnements fleurissent au niveau des instances législatives quand au bien fondé de la suppression des attestations. On espère sincèrement que cette remise en cause rétablira un cadre équilibré pour la Loi Finances 2025 pour 2026. Ce qui nous permettrait de reprendre une activité normale.

[1] Confère le point 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30

[2] Confère encore une fois le point 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30

[3] Confère le point 35 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30

Dates d'application du retrait des attestations individuelles

Cédric — 2025-04-18T10:08:08Z

Le BOFiP [1] a été mis à jour hier en indiquant les périodes transitoires avant la suppression des attestations de conformité. Deux dates : 1er septembre 2025 et 1er mars 2026

Période sans changements avant le 1er septembre 2025

Durant cette première période, les attestations de conformité sont toujours utilisables. Il n'y a donc dans les faits pas de changements par rapport aux années précédentes.

Période transitoire avant le 1er mars 2026

Durant cette deuxième période à partir de septembre, les attestations de conformité sont toujours utilisables mais ne sont plus suffisantes. Il faudra y adjoindre un engagement auprès d'un organisme certification pour indiquer que la certification est en cours. Ce pourra être par exemple un devis signé pour l'opération de certification du logiciel qui pourra vous être fourni par votre prestataire qui vous fournit déjà l'attestation.

Fin des attestations le 1er mars 2026

À partir de mars, les attestations de conformité ne seront plus utilisables. Seul un certificat de conformité pourra être utilisé pour justifier de la conformité du logiciel.

Note d'exception

Le cadre d'application de la mise en conformité reste inchangé. Il n'y a donc toujours pas d'obligation d'utiliser un logiciel de caisse pour noter ces encaissements, sous réserve de tenue d'une caisse papier en bonne et due forme [2]. Les personnes ou organismes exonérées de TVA, comme les micro-entreprises sous un certain seuil de chiffre d'affaire ou les associations exonérées restent hors champ d'application et peuvent continuer d'utiliser leurs logiciels [3].

Vers un potentiel retour aux attestations en 2026

Bien que la suppression des attestations ait été votée fin 2024 dans le Projet de Loi Finances pour 2025, trois amendements identiques en faveur du retour des attestations ont déjà été proposés dans le cadre du projet de loi pour la simplification de la vie économique. Ces amendements ont été considérés comme irrecevables car hors champ du cadre du projet de loi et n'ont pas donc pu être discutés ou votés. Mais il n'est pas exclu que la proposition de rétablissement des attestations individuelles revienne fin 2025 lors du projet de loi finances pour 2026.

[1] Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075

[2] Cf le 3 et 3 bis de l'article 286 du Code des Impôts

[3] Cf le II de l'article 286 du Code des Impôts

AG Pastèque et nouvelles LF2025

Cédric — 2025-03-05T10:14:49Z

La date de l'AG de l'association Pastèque.org aura lieu en ligne le lundi 24 mars 2025 à 18h30. L'objectif est principalement de pouvoir se réorganiser pour une éventuelle certification.

AG de Pastèque.org

L'ordre du jour de l'AG sera classique avec un point de discussion en plus.

Point financier
Élection du bureau
Discussions organisationnelles sur une éventuelle certification

L'AG se tiendra en ligne, si vous souhaitez y participer envoyez-nous un message sur bonjour@pasteque.org.

Nouvelles de la LF2025

La commission mixte paritaire a adopté le projet de Loi Finances 2025 qui reprend l'amendement de suppression des attestations de conformité pour les logiciels de caisse et la loi a été promulguée.

Pour autant les procédures indiquées au Bulletin Officiel des Finances Publiques n'ont pas encore été modifié. Notamment le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 qui indique les contraintes à respecter et les justificatifs possibles ainsi que le BOI-CF-COM-20-60 qui indique les modalités de contrôle [1].

De la même manière que l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA est inclus dans les textes mais non appliqué jusqu'à juin [2] le temps d'adaptations, l'obligation de certification est encore dans les cartons.

Les travaux continuent pour l'adaptation des logiciels au contexte de la certification comme indiqué dans les articles précédents.

[1] Attention, ces liens renvoient vers la version en vigueur au moment de l'écriture de l'article et non pas les mises à jour ultérieures

[2] https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/

Peu de nouvelles du début d'année

Cédric — 2025-01-17T11:51:27Z

L'année 2025 démarre dans le flou pour l'association Pastèque et le logiciel du même nom. On vous souhaite que l'année se passe sans encombres et sans régressions.

Pas de nouvelles de la LF2024 pour 2025

Avec la dissolution de l'assemblée, le projet de loi finance 2024 pour 2025 a été reporté. Aux dernières nouvelles il devrait être à nouveau débattu lors du premier trimestre 2025.

Peu avant la dissolution, l'assemblée nationale avait rejeté le texte amendé dans sa globalité, mais tant l'assemblée que le sénat avaient voté pour l'amendement supprimant la possibilité d'attestation individuelle des logiciels de caisse. Le gouvernement de l'époque avait par contre changé sa position, initialement pour la suppression des attestations, pour prendre le temps d'étudier la question plus en détail.

Les discussions concernant ce point précis n'ont pas encore repris.

Travaux de restructuration de l'API

En vue d'une potentielle certification, l'architecture de Pastèque est en cours de révision pour en limiter le périmètre et faciliter l'étude et l'intégration de modifications en isolant la partie enregistrement des tickets.

Cette refonte fait suite aux travaux d'homogénéisation des différents logiciels de la suite Pastèque démarrés il y a un moment. L'objectif est de créer un cœur certifiable fonctionnant avec le minimum d'informations possible, c'est à dire des tarifs, des montants de taxes et des montants et modes de paiement. Et c'est tout.

Tout le reste sera toujours présent, mais indépendant de ce cadre. Pour les personnes qui connaissent bien l'architecture actuelle, l'API certifiable ressemblera au mode miroir actuel. Les caisses se connecteront à cette API (centralisée ou non, tout dépendra de ce qui est possible dans le cadre de la certification) et iront chercher les autres informations sur une autre API (comme le catalogue produits, les comptes clients, etc). L'API actuelle ne disparaîtra pas, mais pourra devenir une source parmi les autres, comme c'est le cas avec les interfaces de gestion. Dans le cas extrême, la caisse pourra même fonctionner sans, mais la prise de commande sera beaucoup trop fastidieuse pour les cas réels d'usage, en saisissant à chaque commande les informations produit.

Ainsi plutôt que de créer des connecteurs pour dupliquer les informations d'une source tierce vers Pastèque, par exemple pour piloter Pastèque depuis Dolibarr ou Open Food Network, la caisse pourra se connecter directement à ces sources, avec une couche de compatibilité pour envoyer les informations au format attendu par la caisse.

Si la certification devient obligatoire, le périmètre à certifier (la version majeure pour les termes techniques) sera ainsi réduite avec la volonté de créer un code commun entre l'API et la caisse pour limiter l'étendue à étudier. La caisse devra également être certifiée, mais la version majeure sera limitée au processus d'encaissement et d'enregistrement des tickets. Toute la partie gestion de commande fera partie de la version mineure, qui fera tout de même partie de la certification, mais qui devra simplement assurer que le processus de paiement et d'enregistrement n'est pas altéré.

Si la possibilité d'attestation est conservée, ces changements permettront tout de même d'assouplir l'intégration de nouvelles fonctionnalités, comme la gestion des commandes pré-enregistrées de la version 9 ou l'ajout d'informations comme des catalogues multiples ou des informations de session. Par la même occasion l'intégration à un ERP en sera facilité, puisque ce sera une fonctionnalité interne.

Ces modifications sont encore en cours et prendront un certain temps. Le code n'est pas encore publié, la structure n'est pas encore tout à fait établie. Le projet se fera en deux temps, dans un premier temps avec la création d'un cœur fonctionnel, robuste et documenté et dans un second temps son intégration dans l'existant.

Projet de Loi Finance 2024 pour 2025

Cédric — 2024-11-27T11:55:00Z

En novembre 2014, l'Assemblée Nationale débat sur la loi de finance 2024. Lors de ce travail, un petit amendement est proposé au texte de loi. Il propose une modification de la LF2016. Il s'agit de de supprimer le droit d'attester un logiciel d'encaissement, contraignant les éditeurs à soumettre leur production à un processus de certification. Intégré et adopté tel quel cet amendement aurait des conséquences lourdes, voir existentielles pour de nombreux logiciels de caisse et de gestion.

L'amendement à la LF2024

L'amendement en question [1] a été adopté par l'Assemblée Nationale samedi 26 octobre. Cet amendement a été repris par le Sénat [2]. Les modifications au texte de loi sont très succinctes, mais avec des conséquences lourdes.

Pour résumer, depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui utilise un logiciel pour suivre les encaissements de ses clients particuliers doit utiliser un logiciel conforme (avec une exception si tous les encaissements sont réalisés par l'intermédiaire d'un établissement bancaire auprès duquel l'administration fiscale peut exercer son droit de communication). Il y a deux méthodes pour attester la conformité du logiciel :

– Par une certification auprès d'un établissement agréé (Infocert et sa NF525, ou LNE)
– Par une attestation de conformité fournie par l'éditeur ou l'éditrice du logiciel.

L'amendement a pour conséquence de supprimer la possibilité de passer par des attestation de conformité, et donc l'obligation de se tourner vers un organisme de certification.

La Loi Finances 2024 pour 2025 doit être promulguée pour fin décembre dernier délai. Le texte est à l'étude au Sénat et l'amendement est réintégré après le rejet de l'ensemble du texte à l'Assemblée [3].

Les raisons et les effets

La raison de cet amendement vient de la prolifération de logiciels attestés conformes qui ne le sont manifestement pas, avec des fonctions permettant activement la fraude (sans pour autant que cette affirmation ne soit sourcée). La suppression des attestation a pour but de simplifier les contrôles fiscaux, en délégant la vérification de la conformité en amont à un organisme certificateur, pour limiter l'usage de logiciels frauduleux sans augmenter les moyens accordés à l'administration fiscale.

La responsabilité des éditeurs et éditrices de logiciels n'est pas anodine. En cas de mise à disposition de fonctionnalités contrevenant à la conformité du logiciel, les pénalités sont partagées [4]. Les éditeurs et éditrices s'engagent donc moralement et financièrement en attestant leur logiciel.

Le système d'attestations permet de donner un cadre légal à la conception des logiciels, assorti de pénalités lourdes en cas de manquement, sans pour autant entrer dans la logique de logiciel normés "en boîte" proposés par une source unique. Il offre une certaine souplesse, là où la certification accorde une confiance accrue tant pour les utilisateurs et utilisatrices que les éditeur et éditrices.

Le problème est que l'administration fiscale ne semble pas avoir les moyens de faire appliquer la loi. Et donc le parlement souhaiterais que le contrôle soit effectué en amont avant la « mise sur le marché » des logiciels, en passant par la normalisation.

Conséquences pour Pastèque

Si la suppression de la possibilité d'attester la conformité est adoptée, l'utilisation de Pastèque en l'état deviendrait illégale pour la plupart de ses utilisateurs et utilisatrices. Son usage ne serait possible que pour les non assujettis à la TVA (associations et micro-entreprises en franchise en base de TVA par exemple).

Les délais d'application ne sont pas connus. Lors de l'établissement de la Loi Finances 2016 en 2018, il y a eu une période de tolérance d'un an pour la mise en conformité des logiciels. Il serait difficile de penser que la loi exigerait de changer des outils de gestions souvent importants dans le fonctionnement des entreprises en quelques semaines ou un mois.

La certification de Pastèque n'est pas simple. Avec un frein financier et un frein technico-organisationnel. Des études sont en cours pour réorganiser Pastèque pour tenter de répondre à une éventuelle nécessité de certification, dont le cadre est différent du simple respect des contraintes de conformité.

La certification a un coût financier non négligeable, à renouveler régulièrement. En effet la certification s'applique pour une version particulière et un suivi est effectué dans le temps pour s'assurer que les versions suivantes restent conformes. Pastèque n'étant pas figé, nous envisageons passer par là pour continuer de faire évoluer les logiciels.

Pour trouver les fonds nécessaires à la certification, notre association serait amener à se réorganiser. Cela reviendrait approximativement à devoir doubler le budget des prestataires, ou trouver des mécènes pour assurer le financement continu.

Des zones floues sur la mise en œuvre de la certification et les spécificités du logiciel libre

Un problème technique se pose, la certification étant liée tant au logiciel lui-même qu'à son déploiement. Contrairement à des logiciels fermés qui peuvent assurer une base de données inaccessible, il n'est pas possible de garantir que la base de données sera inaccessible aux utilisateurs et utilisatrices dans toutes les installations possibles de Pastèque. La maîtrise des environnements et leur sécurisation reviendrait à l'association Pastèque.org, il serait inconcevable financièrement que les prestataires certifient chacun·e leur version. Le déploiement du logiciel devra être effectué dans un cadre proche de la sous-traitance pour garantir le suivi des procédures d'installation, qui font partie du processus de certification. Ceci pour assurer que toute la chaîne depuis l'organisme certificateur jusqu'au prestataire suive les mêmes procédures certifiées. La diffusion des logiciels pourrait donc en être affectée, pour pouvoir transmettre la certification auprès des prestataires, tout en limitant fortement leur indépendance.

Le code et la structure des logiciels devront donc être adaptés pour s'intégrer dans ce cadre, et toutes les modifications ou adaptations devront être reversées dans la version "officielle" pour pouvoir bénéficier de la certification. Les contributeurs et contributrices devront donc attendre que leurs modifications soient approuvées et intégrées dans la branche principale avant de pouvoir en bénéficier. Les adaptations locales, même sans toucher aux fonctions à certifier, multiplieront les versions à contrôler [5], ce qui pourrait engendrer un surcoût à la certification, en plus des lenteurs de développements et des nouvelles barrières pour l'accueil des contributeurs et contributrices

Pour résumer, si le code source reste ouvert après certification, les libertés d'utilisation, de modification et de partage des modifications seront soumises à une approbation soit auprès de Pastèque.org pour une certification commune, soit directement auprès d'un organisme certificateur pour certifier les versions modifiées. Ce qui revient à un fonctionnement centralisé contraire au fonctionnement des logiciels libres.

Les implications de la mise en conformité sont assez floues, le processus de certification n'était pas possible simplement en 2017 pour Pastèque. Le dossier n'a pas été déposé, la faisabilité de la certification d'un logiciel libre reste inconnue, la conformité dépendant en bonne partie de son installation, des procédures internes avec potentiellement l'ajout de contraintes incompatibles avec licences libres.

Les recours

Comme en 2016, l'April s'est emparée du sujet [6] avec l'appui de nombreux acteurs et actrices de logiciels de gestion ou de caisse.

L'intervention n'a pas pu être réalisée en amont auprès de l'Assemblée Nationale, les efforts sont maintenant tournés vers le Sénat et le dialogue est ouvert avec les attachés parlementaires qui ont proposé l'amendement.

L'April, entre autres, a eu un rôle déterminant pour l'adaptation de la Loi Finances 2016 aux spécificités des logiciels libres, il n'est pas exclu que les attestations de conformité puissent continuer à être utilisées ou que le processus de certification soit modifié.

À savoir aussi que de nombreux logiciels de gestion, qui intègrent la facturation et le suivi des paiements, et qui sont utilisés auprès de particuliers, sont également concernés. Si vous êtes concerné par ces potentiels changements, par l'édition d'un logiciel non-certifié, libre ou non, vous pouvez vous rapprocher de l'April pour mener une action commune.

Si nous partageons la volonté de diminuer la fraude à la TVA et participer à fiabiliser les montants déclarés, nous nous inquiétons des conséquences de cet amendement sur tout l'écosystème de logiciels libres ou personnalisés pour la gestion d'entreprises de toutes tailles, au regard des bénéfices annoncés. Il pourrait notamment interdire de fait le partage d'un socle commun et les possibilités de co-construction inhérentes aux logiciels libres, tant nationalement qu'internationalement.

Les nouvelles vous seront repartagées sur l'avancement du dossier et les actions menées.

[1] Lire l'amendement de l'Assemblée Nationale

[2] Le même amendement au Sénat

[3] Vote de rejet de la version amendée par l'Assemblé Nationale

[4] Les éditeurs et éditrices sont solidaire du paiement, cf article 140

[5] La certification fait la distinction entre versions majeures (modifications concernant les contraintes de conformité) et mineures (tout le reste), mais c'est l'ensemble qui est certifié pour s'assurer que les modifications mineures n'impactent pas la conformité.

[6] Lire le communiqué "Qui veut la peau des logiciels libres de caisse"

Pasteque Desktop 8.24

Cédric — 2024-10-22T11:42:13Z

Une mise à jour qui ajoute quelques facilitations pour l'ouverture et la clôture de caisse et modifie la recherche des comptes clients.

Multi-imprimantes et tickets d'ouverture/clôture de caisse

Jusqu'à maintenant il était possible d'utiliser jusqu'à 3 imprimantes pour la gestion des commandes. Le multi-imprimante a été étendu pour l'impression des tickets après encaissement et pour les tickets d'ouverture et clôture de caisse.

Comme pour l'impression d'une commande, il y a maintenant plusieurs boutons à l'encaissement et à l'ouverture et clôture de caisse pour sélectionner quelle(s) imprimante(s) lanceront l'impression.

Pour éviter d'avoir plein de boutons, la configuration permet de filtrer l'usage de chaque imprimante, pour que son bouton n'apparaisse que là où c'est utile.

Par exemple pour utiliser une imprimante en connexion directe sans driver (ESC/POS) pour l'impression des tickets, et rediriger le ticket de clôture pour générer un pdf via l'impression configurée sur le système [1]. Ou encore pour choisir entre l'impression directe ou l'impression pdf à l'encaissement.

Rappel du fond de caisse à l'ouverture

Si vous faites partie de ces gens qui ne vident pas leur fond de caisse après chaque session, ou seulement en partie, un nouveau bouton vous facilitera l'ouverture de caisse.

À l'ouverture, il est maintenant possible de rappeler le fond de caisse de clôture, pour ne pas avoir à tout ressaisir ou pour ne changer que certains comptes. L'ouverture s'effectue toujours de la même manière, mais le compte peut être pré-saisi pour n'avoir qu'à contrôler.

Dans les évolutions prévues, il sera (un jour) possible d'enregistrer des fonds de caisse préférés et les rappeler avec un autre bouton, pour les personnes qui préparent le fond de caisse toujours de la même manière.

Recherche de compte client

Vous ne saviez pas à quoi correspond le champ "Mot clé" de la recherche de compte client ? À vrai dire cela fait partie des connaissances anciennes des premières versions oubliées dans les limbes du temps.

Le formulaire de recherche des comptes clients est simplifié avec un seul champ pour les rechercher tous. Comme sur l'interface de gestion JSAdmin. Saisissez un numéro de carte ou une partie du nom et c'est parti.

[1] imprimante pdf non-incluse

Pastèque JSAdmin 8.25

Cédric — 2024-09-10T12:04:17Z

Des mises à jour de l'import par csv, de la recherche de tickets et du suivi des comptes clients, le tout soutenu par des révisions de code.

Correctifs pour les tableaux et les imports

La gestion des tableau a reçu une refonte technique pour améliorer la cohérence d'un tableau à l'autre. Ça ne se voit pas directement mais ça permet au passage de réduire le nombre de bugs.

Par exemple les pieds de tableaux sont maintenant calculés automatiquement en fonction de la nature de la colonne, plutôt que d'être définis et calculés explicitement. Ce qui limite le volume de code et de potentielles erreurs, tout comme avoir un affichage homogène pour toutes les colonnes de même nature. De même l'import et l'affichage sont maintenant couplés, donc moins de bugs corrigés à un endroit et pas un autre. En bref, comme ça devrait être fait quand on fait les choses mieux (et que tu n'es pas à une librairie de plus).

Les messages d'erreurs lors de l'import ont pu être explicités un peu plus. Par exemple lorsque la référence ou qu'une autre information nécessaire n'est pas présente, c'est indiqué de manière plus compréhensible.

C'est donc une phase de consolidation après avoir intégré des bouts de code pour vaguement faire fonctionner le truc.

Mise à jour de la liste des tickets

La liste des tickets présente maintenant plus d'informations, pour pouvoir être utilisée en tableau directement sans nécessiter de consulter le tickets en entier. On y retrouvera maintenant les montants de TVA, les montants des modes de paiement, de remise et de modification de balance client. La liste était copiée de la présentation sur la caisse qui disposait de peu d'espace d'affichage, c'est maintenant une liste plus statistique comme les autres tableaux.

L'affichage du ticket complet est toujours présent, mais il se fait maintenant en popup plutôt que d'être présent en permanence. Ce qui libère de l'espace visuel maintenant que la consultation n'est plus systématiquement nécessaire pour obtenir un certain nombre d'informations.

Modifications du suivi clients

Comme la liste des tickets, qui bénéficie aussi à l'affichage de l'historique client, la liste des compte clients a aussi été améliorée.

On y retrouvera une séparation dettes et pré-payé en plus du solde pour pouvoir filtrer plus facilement dans certains cas d'usage qui ne nécessitent que les soldes positifs ou les négatifs.

Quelques bugs ont été corrigés, comme le clic sur un nom de colonne pour le filtre ou les statistiques qui se cumulaient lors de changements de filtres.

Petite note générale

Comme beaucoup de développements ces derniers mois, il s'agit donc principalement de réécrire des bouts de code existants pour les consolider et faciliter de petites modifications et ajouts. Comme ajouter le filtre actuel sur la liste des produits pour ne pas s'étonner de ne pas retrouver ses produits hors vente.

Quand on a le temps et qu'on sait faire les choses bien du premier coup c'est sensé arriver directement, sinon on fait ça dans un second temps selon l'adage "fais, fais mieux, fais bien" (un jour des tests automatisés et une documentation large sur tous les composants Pastèque). La publication de cette note de mise à jour a environ un mois de retard, faites ce que vous voulez de cette information, c'était en août.

Pastèque Desktop 8.23

Cédric — 2024-05-28T11:16:12Z

Une petite mise à jour avec quelques correctifs visuels, des zones tarifaires et des dettes client.

Correctifs visuels

La liste des catégories, celles des modes de paiement et les onglets des différentes salles du plan de tables sont correctement redimensionnées en fonction du paramètre de zoom.

Précédemment ces éléments n'étaient pas affectés par le zoom et conservaient leur taille d'origine ou l'étaient dans certains cas en fonction de l'usage d'une image personnalisée ou non.

On a donc des boutons potentiellement plus grands pour faciliter l'utilisation des écrans tactiles avec une haute densité de pixels au centimètre carré.

Correctif des zones tarifaires

La version 8.21 avait introduit un bug qui rendaient les zones tarifaires non effectives. C'est à nouveau corrigé. Si des personnes étaient bloquées sur la 8.21 sans avertir personne, la mise à jour est conseillée.

Correctif des dettes client

Un problème d'arrondi a été corrigé pour l'utilisation des dettes client au maximum. Dans certains cas le montant de dette maximum autorisé ne pouvait être atteint et il fallait laisser 1 centime de marge.

Petit détail rajouté, le montant de dette maximal autorisé est indiqué sur l'écran de paiement lorsqu'il est dépassé, pour plus de clarté.

Changement sur les paiement aberrants

Par défaut les paiements qui dépassent le montant indiqué de plus de 500€ affichaient une popup d'erreur. Le comportement est légèrement modifié en bloquant l'enregistrement du paiement plutôt que d'afficher une popup. Ce qui évite de glisser sur certains raccourcis clavier (qui peuvent être activés avec le lecteur de code barre), même si la précédente popup limitait déjà quasiment tous les risques.