Suite à la ratification de la Loi de Finance pour 2026, les attestations individuelles sont de nouveau autorisées pour justifier de la conformité du logiciel de caisse. Concrètement, la situation revient à ce qu’elle était avant 2025 et Pastèque peut continuer à être utilisé par les assujettis à la TVA.

Retour des attestations de conformité

Tout est déjà plus ou moins dans le titre. Les amendements proposés pour le retour des attestations de conformité émises par l’éditeur du logiciel de caisse ont été conservés dans le texte, maintenant définitif.

Pour un petit rappel historique, la Loi de Finance 2016 instaurait, pour les assujettis à la TVA qui effectuent des ventes auprès de particuliers, que leur logiciel de caisse soit conforme à la loi. Il existait alors deux méthodes pour attester la conformité du logiciel :

• Par la certification, un organisme tiers étudie alors le logiciel et émet un certificat de conformité pour l’ensemble des usages du logiciel.
• Par l’attestation individuelle, émise par l’éditeur du logiciel qui engage sa responsabilité

Pastèque fonctionne depuis ce temps avec des attestations individuelles.

La Loi de Finance 2025 enlevait la possibilité d’émettre des attestations de conformité. En obligeant alors à passer une certification. Un processus lourd, très coûteux et non adapté aux logiciels communautaires.

La Loi de Finance 2026 revient en arrière en rétablissant mot pour mot la situation d’avant 2025. Les changements seront visible sur quelques mots au 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts, non encore modifié à date de publication de cet article.